Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020 au sujet de la preuve de la qualité d’usager faible
Published on :
26/08/2020
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Source : cepri.beAprès une collision entre deux véhicules, les occupants de ceux-ci, éjectés et grièvement blessés, affirment tous deux revêtir la qualité de passager et réclament une indemnisation (seul l’un d’eux diligente sa demande). Il est établi que c’est le conducteur de ce véhicule qui est responsable de l’accident mais il est impossible de déterminer lequel d’entre eux conduisait le véhicule.
Dans un arrêt du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle rappelle l’objectif du législateur quant à l’exclusion du conducteur et fait référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2009 selon lequel, en application de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame une indemnisation en qualité d’usager faible doit prouver être dans les conditions pour en bénéficier. Elle conclut qu’il est «raisonnablement justifié qu’une indemnisation prévue par une disposition d’ordre public ne puisse être allouée à une personne qui ne remplit pas les conditions d’application». Read more
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