Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Published on :
05/11/2018
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11
2018
Source : www.lecho.beLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite... Read more
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Les vélos électriques exonérés d'assurance en responsabilité civile
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018RESPONSABILITÉDorénavant, tous les véhicules qui ne dépassent pas une vitesse de 25 km/h ne...Source : www.lecho.be
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Modernisation du Code de la route et simplification du permis de conduire
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018ROUTIERDans la note de politique générale du 6 novembre 2018, le ministre de la Mobi...Source : www.lexalert.be
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Published on : 05/11/2018 05 November Nov 11 2018CONTRATS & COMMERCIALLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...Source : www.lecho.be
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Il n'est pas possible actuellement de contrôler la vitesse des speed pedelecs
Published on : 19/10/2018 19 October Oct 10 2018ROUTIERC'est actuellement impossible d'effectuer des contrôles de vitesse sur les 's...Source : www.rtbf.be
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Le cdH propose d'instaurer des congés grands-parentaux
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018FAMILLELe cdH propose d'instaurer des "congés grands-parentaux" : cela concernerait...Source : www.rtbf.be
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant inse...Source : www.lemondedudroit.fr
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Fédération Inter-Environnement Wallonie | 3ème paquet mobilité européen : améliorer la sécurité des véhicules et des usagers de la route !
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018ROUTIERDans son « troisième paquet mobilité » publié ce jour, la Commission européen...Source : www.iewonline.be