Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun : inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables ! | Lexalert
Published on :
28/05/2018
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May
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05
2018
Source : www.lexalert.beLa Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Contrairement à ce que son titre laisserait à supposer, cette loi a d’importantes conséquences pour les sociétés de droit commun. En effet, le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises et l’assujettissement à la loi comptable... Read more
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Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun : inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables ! | Lexalert
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018FISCALLa Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Bel...Source : www.lexalert.be
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Retrouvez la publication de Maître Ceulemans dans l’ouvrage « Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale » des éditions Anthemis
Published on : 04/10/2017 04 October Oct 10 2017RESPONSABILITÉ« Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l’...Source : www.dvclex.be