History

• Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
  Published on : 05/11/2018 05 November Nov 11 2018
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...
  Source : www.lecho.be
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• Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
  Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant inse...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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