La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)
Published on :
28/05/2018
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05
2018
Source : socialsante.wallonie.beDes obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements peuvent en effet devenir générateurs d'obligations ; c’est notamment le cas lorsqu'un préjudice est causé à autrui en raison d’une faute non contractuelle. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386bis du Code civil... Read more
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Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018RESPONSABILITÉDorénavant, tous les véhicules qui ne dépassent pas une vitesse de 25 km/h ne...Source : www.lecho.be
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Published on : 04/10/2017 04 October Oct 10 2017RESPONSABILITÉ« Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l’...Source : www.dvclex.be