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Amende impayée et tribunal de police

Amende impayée et tribunal de police

Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019
Source : www.koengeens.be
En réponse à un député, le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé l’arrivée de l’ordre de paiement pour « début 2020 » sans être plus précis… Ce vendredi, collège des procureurs généraux, SPF Justice, bpost et SPF Finances se retrouvent en haut lieu pour fixer une date d’entrée en vigueur... Read more

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